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1998029325 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté francaise de Braine-l'Alleud.
Texte législatif (2 Articles)
Le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Braine-l'Alleud est supprimé à la date du 1er septembre 1998.
La Ministre-Présidente ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 juillet 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 9, § 1er, inséré par l'arrêté n° 467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation, à la programmation et aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès au Fonds des bâtiments scolaires;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juillet 1998 fixant les ressorts des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française pour l'année scolaire 1998-1999;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 30 mars 1998;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de secteur IX;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 mai 1998;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998,
Arrêté