BE
1998029297 3 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent (Cet arrêté remplace celui paru au Moniteur belge du 30 juin 1998, p. 21447).
Texte législatif (3 Articles)
Le modèle de titre d'autorisation à remettre au titulaire de l'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore est déterminé à l'annexe I du présent arrêté.
Le modèle de la fiche technique à annexer au titre d'autorisation est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 mars 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. Titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service de radiodiffusion sonore.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-09-1998, p. 31611).
Art. N2. Annexe II. Fiche technique.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-09-1998, p. 31612).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des services privés de radiodiffusion sonore, en particulier son article 31, §§ 1er et 4;
Arrêté