BE
1998029265 20 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante.
Texte législatif (3 Articles)
La société anonyme Canal Plus Belgique, dont le siège social est établi chaussée de Louvain 656, à Bruxelles, est autorisé à créer et faire fonctionner des services de programmes de télévision payante.
La présente autorisation est valable pour une durée de neuf ans, à dater du 1er janvier 1998, sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif du 10 août 1998 établissant le cahier des charges des organismes de télévision payante et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes ainsi que des conventions établies entre Canal Plus et le Gouvernement de la Communauté française, d'une part, et, d'autre part, Canal Plus Belgique et le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment le chapitre V, relatif aux organismes de télévision payante, tel que modifié;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 août 1998 établissant le cahier des charges des organismes de télévision payante en Communauté française et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel des 4 mars 1998 et 1er avril 1998;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 20 avril 1998;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente,
Arrêté