BE
1998029225 12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est approuvé.
La Ministre-Présidente ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 12 janvier 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée plénière du C.S.A..
(Pour le règlement, voir 1997-12-18/54 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française et plus particulièrement l'article 13;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'audiovisuel dans ses attributions,
Vu la délibération du Gouvernement en date du 12 janvier 1998,
Arrêté
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 08-06-2004 publié le 28-07-2004