1998029172
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1998029172 17 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des Services du Gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénatals.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998029172
Art. 1 1998029172 17 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des Services du Gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénatals.
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Texte
(Abrogé) <ACF 2004-06-02/42, art. 125, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 02-06-2004 publié le 07-09-2004