1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) (1998029116) | BE

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Article 1 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

Dans le ressort du Comité du Secteur XVII - Communauté française - sont créés, pour le Ministère de la Communauté française

- un comité intermédiaire de concertation;

- [ '> 2 seize Comités de concertation de base] '> 2 .

Le ressort de ces comités ainsi que leurs présidents sont repris aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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( 1 )<ACF 2015-03-25/01 , art. 1, 007; En vigueur : 16-04-2015>

( 2 )<ACF 2021-10-08/02 , art. 1, 009; En vigueur : 20-10-2021>

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Art. 1bis 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 3 du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ACF 2015-03-25/01 , art. 2, 007; En vigueur : 16-04-2015>

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Art. 2 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

<ACF 2005-09-02/50, art. 1, 003; En vigueur : 31-10-2005> Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est crée, pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance

: - un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président est repris à l'annexe 4 du présent arrêté.

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Art. 3 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Dans le ressort du Comité de secteur XVII - Communauté française - est créé pour l'Institut de la Formation en cours de carrière

- un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 5 du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<ACF 2011-02-24/07 , art. 1, 004; En vigueur : 13-04-2011>

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Art. 3bis 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 (ancien art. 3ter)] '> 1 <Inséré par ACF 2003-10-22/58, art. 1; En vigueur : 03-11-2005> Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé, pour l'ETNIC

- un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

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( 1 )<ACF 2011-02-24/07 , art. 3, 004; En vigueur : 13-04-2011>

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Art. 3quater 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 8 du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ACF 2019-04-24/09 , art. 1, 008; En vigueur : 05-08-2019>

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Art. 3ter 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

- un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 6 du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<ACF 2014-05-15/87 , art. 1, 006; En vigueur : 22-10-2014>

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Art. 4 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

La fonction de président dans chacun des comités intermédiaires de concertation et comités de concertation de base, est exercée par l'agent désigné à l'annexe fixant le ressort du comité concerné.

En cas d'absence ou d'empêchement de cet agent et pour autant que les fonctions supérieures ne soient pas exercées, la fonction visée à l'alinéa 1 est exercée (par un agent titulaire d'un grade d'un rang équivalent ou d'un grade du rang directement inférieur) au sien et désigné par lui. <ACF 2000-07-19/40, art. 2, 002; En vigueur : 22-08-2000>

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Art. 4/ 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

1 . [ '> 1 Pour le ressort du Comité supérieur de concertation du Comité de Secteur XVII, le nombre de membres du personnel engagés sous contrat de travail qui peuvent être désignés par chaque Organisation syndicale représentative en application de l'article 88 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est égal au nombre de Comités de concertation de base créés par le présent arrêté.

La communication visée à l'article 88, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 précité porte également mention de l'administration dont relève chaque membre du personnel désigné.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ACF 2022-10-13/27 , art. 1, 010; En vigueur : 27-01-2023>

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Art. 5 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

Délégation est accordée au membre du Gouvernement ayant la fonction publique dans ses attributions pour désigner, sur proposition des présidents des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base, chacun pour ce qui concerne le(s) comité(s) qu'il préside, les membres de la délégation de l'autorité au sein de ces comités, parmi lesquels le membre précité du Gouvernement choisit le président suppléant lorsque celui-ci n'est pas désigné par le présent arrêté.

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Art. 6 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

L'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants est abrogé.

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Art. 7 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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Art. 8 1998029116 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023) Ouvrir la source officielle

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Comité intermédiaire de concertation pour le Ministère de la Communauté française.

- Ressort : Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.

- Président : le secrétaire général ou la secrétaire générale.

Art. N2 . Annexe 2. [ '> 1 Comités de concertation de base pour le Ministère de la Communauté française

Comité de concertation de base n° 1

-Ressort : Services du Secrétariat général.

- Président : Le secrétaire général ou la secrétaire générale.

Comité de concertation de base n° 2

- Ressort : Administration générale de l'Enseignement (à l'exception de la Direction du Jardin botanique de Meise).

- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Enseignement.

Comité de concertation de base n° 3

- Ressort : Administration générale de l'Enseignement - Direction du Jardin botanique de Meise.

- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Enseignement ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 4

- Ressort : Administration générale de la Culture (à l'exception des services extérieurs de l'Administration générale de la Culture).

- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de la Culture.

Comité de concertation de base n° 5

- Ressort : Administration générale de la Culture - services extérieurs (à l'exception du Musée royal de Mariemont)

- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de la Culture ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

Comité de concertation de base n° 6

- Ressort : Administration générale de la Culture - Musée royal de Mariemont

- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de la Culture ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.

[ '> 2 Comité de concertation de base n° 7

- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis (à l'exception des services extérieurs de l'Aide à la Jeunesse).

- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis.

Comité de concertation de base n° 8

- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Institutions publiques de Protection de la Jeunesse.