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1998029097 BE

1998029097 12 JANVIER 1998. - Arrêté du gouvernement de la Communauté francaise modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté francaise, des internats dépendant de ces établissements et des memb

37 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (37)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 art. 36 Art. 37

Texte législatif (37 Articles)

BE Justel 1998029097
Art. 23 1998029097 12 JANVIER 1998. - Arrêté du gouvernement de la Communauté francaise modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté francaise, des internats dépendant de ces établissements et des membre Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 1999-05-17/31, art. 35, 002; En vigueur : 15-06-1999>

CHAPITRE III. - Modification à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel so

BE Justel 1998029097
Art. 24 1998029097 12 JANVIER 1998. - Arrêté du gouvernement de la Communauté francaise modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté francaise, des internats dépendant de ces établissements et des membre Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 1999-05-17/31, art. 35, 002; En vigueur : 15-06-1999>

CHAPITRE IV. - Modification à l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les aptitudes physiques requises des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements.

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Art. 26 1998029097 12 JANVIER 1998. - Arrêté du gouvernement de la Communauté francaise modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté francaise, des internats dépendant de ces établissements et des membre Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 1999-05-17/31, art. 35, 002; En vigueur : 15-06-1999>

CHAPITRE V. - Modification à l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection.

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Art. 29 1998029097 12 JANVIER 1998. - Arrêté du gouvernement de la Communauté francaise modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté francaise, des internats dépendant de ces établissements et des membre Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 1999-05-17/31, art. 35, 002; En vigueur : 15-06-1999>

CHAPITRE VIII. - Modification à l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat.

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art. 36 1998029097 12 JANVIER 1998. - Arrêté du gouvernement de la Communauté francaise modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté francaise, des internats dépendant de ces établissements et des membre Ouvrir la source officielle

, 002; En vigueur : 15-06-1999>

Art. N2. Annexe 2. - Annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat. <Erratum, voir M.B. 15.04.2000, p. 11756>

[Directeur Professeur de cours généraux, Agrégé de l'enseignement

de cours spéciaux ou de secondaire supérieur ou titre

cours techniques du niveau supérieur du

3eme degré

Professeur de psychologie, Agrégé de l'enseignement

pédagogie, méthodologie secondaire supérieur ou titre

du niveau supérieur 3eme degré

Chef d'atelier Agrege de l'enseignement

secondaire supérieur ou titre

du niveau supérieur du

3eme degré

Sous-directeur Agrege de l'enseignement

secondaire supérieur ou titre

du niveau supérieur du

3eme degré ]

<DCFR 1999-05-17/31, art. 37, 002; En vigueur : 15-06-1999>

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

L. ONKELINX

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993 et 27 décembre 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 1989, 22 juillet 1969, 31 juillet 1969, 22 avril 1971, 7 mars 1979, 1er août 1984, par les arrêtés de l'Exécutif des 2 octobre 1991, 24 août 1992, par le décret du 19 juillet 1993 et par les arrêtés du Gouvernement des 4 juillet 1994, 16 janvier 1995, 7 avril 1995 et 24 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1971, 18 mars 1976, 4 avril 1980 et 27 mai 1981, par l'arrêté royal n° 69 du 20 juillet 1982, par les arrêtés royaux des 16 février 1983, 1er septembre 1983, 1er août 1984 et 11 décembre 1987, par les arrêtés de l'Exécutif des 26 juillet 1989, 14 août 1991, 24 septembre 1991, 27 septembre 1991, 24 août 1992 et 17 février 1993 et par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 19 juillet 1993, 4 juillet 1994, 7 avril 1995, 9 janvier 1996, 30 avril 1996, 28 juin 1996, 24 octobre 1996, et par décret du 24 juin 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel par(BR)amédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, notamment l'article 12 modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 24 août 1992 et par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 16 janvier 1995, 9 janvier 1996 et 30 août 1996;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les aptitudes physiques requises des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 1993;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection, modifié par les arrêtés royaux des 19 mars 1970, 23 novembre 1970, par les arrêtés de l'Exécutif des 31 août 1992 et par les arrêtés du Gouvernement des 4 juillet 1994 et du 16 janvier 1995;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 9 novembre 1989, 20 novembre 1989 et par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 30 août 1996;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 24 août 1992 et 31 août 1992, par les arrêtés du Gouvernement des 4 juillet 1994, 13 septembre 1994 et 16 janvier 1995;

Vu le protocole du 7 novembre 1997 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 30 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 1997 sur la demande d'avis à donner par le C(BR)onseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 19 décembre 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

Arrêté

Fiche des modifications

Décret communauté française du 17-05-1999 publié le 15-06-1999

Articles modifiés

1-32; 34-37

BE Justel 1998029097
Art. 37 1998029097 12 JANVIER 1998. - Arrêté du gouvernement de la Communauté francaise modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté francaise, des internats dépendant de ces établissements et des membre Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 1999-05-17/31, art. 35, 002; En vigueur : 15-06-1999>

Bruxelles, le 12 janvier 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Annexe à l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection. <Erratum, voir M.B. 15.04.2000, p. 11756>

[Fonctions de sélection Fonctions de recrutement

Chef d'atelier Professeur de cours techniques, de cours

techniques et de pratique professionnelle au

degré inférieur ou au degré supérieur

Sous-directeur Professeur de cours généraux DI - Ds - Sup TC;

Professeur CT - DI - DS - Sup Tc;

Professeur CS - DI - DS - Sup TC;

Professeur CTPP - DI - DS - Sup TC;

Professeur de psychologie, pédagogie,

méthodologie - DS - Sup TC

Educateur-econome Surveillant-educateur

Secrétaire de direction Surveillant-éducateur] <DCFR 1999-05-17/31,

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