1998029095 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 4 mai 1995 relatif au subventionnement des centres d'accueil pour adultes.

L'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 1995 relatif au subventionnement des centres d'accueil pour adultes est remplacé par la disposition suivante

"La subvention relative aux frais de personnel calculée forfaitairement à 80 % des salaires repris par la Commission paritaire n° 319 applicable dans le secteur, compte tenu de l'ancienneté réelle des membres du personnel, de leur qualification et des échelles barémiques est la suivante

1° du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997

A. Fonction d'assistant social ou d'infirmier social;

Ancienneté à 100 % à 80 %

-- -- --

0-4 1 088 000 870 400

5-9 1 188 000 950 400

10-14 1 400 000 1 120 000

15-19 1 509 000 1 207 200

20-24 1 707 000 1 365 600

25-29 1 816 000 1 452 800

27 et + 1 852 000 1 481 600

B. Fonction de directeur porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans le domaine des sciences humaines et/ou économiques ou, à défaut, pouvant justifier de cinq années d'expérience dans une fonction équivalente dans le secteur social

Ancienneté à 100 % à 80 %

-- -- --

0-4 1 431 000 1 144 800

5-9 1 623 000 1 298 400

10-14 1 753 000 1 402 400

15-19 1 949 000 1 559 200

20-22 2 052 000 1 641 600

23 et + 2 210 000 1 768 000

C. Fonction d'éducateur titulaire au moins d'un diplôme A2; les éducateurs en fonction au 1er janvier 1995 sont assimilés aux titulaires d'un diplôme A2

Ancienneté à 100 % à 80 %

-- -- --

0-4 1 038 000 830 400

5-9 1 110 000 888 000

10-14 1 183 000 946 400

15-19 1 316 000 1 052 800

20-24 1 401 000 1 120 800

25-28 1 528 000 1 222 400

29 et + 1 612 000 1 289 600

2° à partir du 1er octobre 1997

A. Fonction d'assistant social au d'infirmier social

Ancienneté à 100 % à 80 %

-- -- --

0-4 1 110 000 887 900

5-9 1 212 000 969 500

10-14 1 428 000 1 142 400

15-19 1 540 000 1 231 400

20-24 1 742 000 1 393 000

25-29 1 853 000 1 481 900

27 et + 1 890 000 1 511 300

B. Fonction de directeur porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans le domaine des sciences humaines et/ou économiques ou, à défaut, pouvant justifier de cinq années d'expérience dans une fonction équivalente dans le secteur social

Ancienneté à 100 % à 80 %

-- -- --

0-4 1 460 000 1 167 800

5-9 1 656 000 1 324 400

10-14 1 789 000 1 430 500

15-19 1 988 000 1 590 400

20-22 2 094 000 1 674 500

23 et + 2 255 000 1 803 400

C. Fonction d'éducateur titulaire au moins d'un diplôme A2; les éducateurs en fonction au 1er janvier 1995 sont assimilés aux titulaires d'un diplôme A2

Ancienneté à 100 % à 80 %

-- -- --

0-4 1 059 000 847 100

5-9 1 132 000 905 800

10-14 1 207 000 965 400

15-19 1 343 000 1 073 900

20-24 1 430 000 1 143 300

25-28 1 559 000 1 246 900

29 en + 1 645 000 1 315 400

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le Ministre ayant l'aide sociale aux justiciables dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse,

e l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 27 octobre 1994 relatif aux centres d'accueil pour adultes;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre 1983 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil pour adultes en difficulté, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 3 juillet 1987, 28 décembre 1990 et 7 août 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 1995 relatif au subventionnement des centres d'accueil pour adultes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 1997;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 18 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence

Considérant qu'il est indispensable de réévaluer dans les plus brefs délais la subvention des centres d'accueil agréés afin d'assurer une prise en charge forfaitaire de leurs frais de personnel à concurrence de 80 % des salaires prévus par la Commission paritaire n° 319 précitée;

Sur proposition du Ministre ayant l'aide sociale aux justiciables dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997,

Arrêté