BE
1998029086 1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision.
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de coopération, annexé au présent décret, concernant la perception de la redevance radio et télévision, conclu le 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone, est approuvé.
Le présent décret produit ses effets le 1er avril 1997.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles le 1er décembre 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relativement à la perception de la redevance radio et télévision.
(Pour l'accord, voir %%1997-07-25/41%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - N° 196, n° 1 : Projet de décret. - N° 196, n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 novembre 1997.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit