BE
1998029085 1 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté francaise et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Texte législatif (3 Articles)
L'accord de coopération, annexé au présent décret, concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, conclu le 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande, est approuvé.
Pour l'année 1998 un montant de 90,1 millions est repris sous l'allocation de base 41.02 du programme d'activité 16 de la division organique 11 du chapitre 1 du budget de la Communauté française au titre de dotation de fonctionnement général du service de perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le présent décret produit ses effets le 1er avril 1997.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles le 1er décembre 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
(Pour l'accord, voir %%1997-07-25/42%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - N° 197, n° 1 : Projet de décret. - N° 197, n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 novembre 1997.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit