1998029077
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1998029077 12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2003 et mise à jour au 06-02-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998029077
Art. 1 1998029077 12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2003 et mise à jour au 06-02-2009)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2008-12-05/58 , art. 13, 003; En vigueur : 16-02-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 05-12-2008 publié le 06-02-2009
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 17-07-2003 publié le 17-09-2003
ART MODIFIES: 5; 6