1998029047 14 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution pour l'année scolaire 1996-1997, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné.

En application de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, il est accordé, pour l'année scolaire 1996-1997, 72 francs par élève régulier de l'enseignement fondamental ordinaire, en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.

La Ministre qui a l'enseignement fondamental ordinaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives au moyen de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 août 1997;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 septembre 1997;

Considérant que le paiement des subventions d'équipement pour l'année scolaire 1996-1997 s'impose d'urgence;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997,

Arrêté