1998027666 19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 relatif à l'octroi de primes à l'investissement aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998.

L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 relatif à l'octroi de primes à l'investissement aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998 est remplacée par le texte annexé au présent arrêté.

Le Ministre qui a les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 octobre 1998.

Namur, le 19 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

ANNEXE.

Art. N. Communes reconnues comme sinistrées.

Province de Liège

Ambleve La Calamine

Aubel Liege

Awans Limbourg

Aywaille Lontzen

Baelen Malmedy

Bassenge Neupre

Beyne-Heusay Olne

Blegny Oreye

Bullange Pepinster

Burg-Reuland Plombieres

Butgenbach Raeren

Chaudfontaine Saint-Vith

Comblain-au-Pont Soumagne

Crisnee Spa

Dalhem Sprimont

Dison Stavelot

Flemalle Theux

Fleron Thimister

Geer Trois-Ponts

Grace-Hollogne Trooz

Herstal Verviers

Herve Vise

Jalhay Waimes

Juprelle Welkenraedt

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon 19 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998.

Namur, le 19 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992, notamment l'article 32.12;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 relatif à l'octroi de primes à l'investissement aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures en vue de soutenir la réalisation d'investissements effectués par des entreprises sinistrées suite aux inondations intervenues au cours du mois de septembre 1998;

Considérant que l'intervention de la Région doit être immédiate afin que les entreprises sinistrées poursuivent leur activité économique sans qu'elles ne connaissent de dysfonctionnement trop important mettant en cause leur existence même;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., Tourisme et du Patrimoine,

Arrête