1998027646
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1998027646 19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires des services extérieurs de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998027646
Art. 1 1998027646 19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires des services extérieurs de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LIV.TIII.CIII.2, 3°, art. 574 dans la numérotation de Justel, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 18-12-2003 publié le 31-12-2003