1998027644
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1998027644 19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-07-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998027644
Art. 1 1998027644 19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-07-2004).
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Texte
(Abrogé) <DRW 2004-05-27/92, art. 10, 003; En vigueur : 30-07-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 27-05-2004 publié le 30-07-2004
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 07-02-2002
ART MODIFIE: 4