BE
1998027584 28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10, et le programme 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 39,5 millions de francs sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 09 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 10 et du programme 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation de base Credit initial Transfert Credit
organique CND CND CND ajuste
CND
10 01.03.07 137,4 - 39,5 97,9
dont arrete de - 242,6
transfert
11 41.07.09 0,0 + 24,3 24,3
11 61.01.09 0,0 + 15,2 15,2
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 septembre 1998.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 18;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 1998;
Vu l'urgence;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 concernant les télécommunications dans les administrations de la Région et dans les organismes pararégionaux;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 09 de la division organique 11, afin de permettre la mise en oeuvre de la décision du Gouvernement précitée,
Arrête