1998027561 17 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au programme d'action 1998-1999 de la Région wallonne pour la protection des eaux potabilisables.

Le Gouvernement wallon approuve le programme d'actions 1998-1999 pour la protection des eaux potabilisables, détaillé en annexe du présent arrêté, pour un total de dépenses estimé à 540,4 millions de francs.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 relatif au programme d'actions 1997-1998 de la Région wallonne pour la protection des eaux potabilisables est abrogé.

Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON.

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. Fonds pour la protection des eaux potabilisables.

- Engagements. (montants exprimés en milliers de francs belges).

N° Projet 1988 1999

95/4 Transhennuyere 191.000 100.000

96/1 Etude propagation des nitrates en Hesbaye 5.962,740

96/4 Programme action Hesbaye 10.000 30.000

96/7 Zone vulnerable de la Vallee de la Haine 6.000

96/8 Gestion courante de la qualite des nappes 2.000 2.000

asuiferes

96/9 Personnel pour le traitement des dossiers 10.000 10.000

de zone de prevention

96/11 Somme reservee a des actions urgentes 40.480,806 50.000

96/13 Transfert du modele mathematique du 625

Cretace de la Haine

97/1 Programme action dans les nouvelles zones 10.000

vulnerables

97/2 Mise en oeuvre des programmes actions dans 2.000

les nouvelles zones vulnerables

98/1 Informatisation de la perception de la 18.461,454

redevance

98/2 Modification des pratiques culturales - 6.500

Application en cas des pesticides

98/3 Etude generale de la qualite des eaux 20.000

souterraines

98/4 Survey nitrates 5.000

98/5 Actualisation de l'influence du projet de 370

la Transhennuyere sur la nappe du calcaire

98/6 Etude pilote relative a l'etancheite et a 20.000

la corrosion des citernes a hydrocarbures

TOTAUX 310.400 230.000

Ordonnancements. (montants exprimés en milliers de francs belges).

N° Projet 1988 1999

95/2 Effondrements karstique du Tournaisis 2.245 3.736,335

95/4 Transhennuyere 362.500 250.000

96/1 Propagation substances miscible en milieu 5.000 962,740

non sature application au transport des

nitrates en Hesbaye

96/3 Etude de l'influence de la Transhennuyere 2.010,048

sur la regime des eaux dans les zones

humides de Peruwelz

96/4 Mise en oeuvre du programme d'actions 4.661 10.000

nitrates en Hesbaye

96/4 Etude de la zone vulnerable des sables 3.500 2.988

Bruxelliens

96/6 Propagation d'une substance miscible en 2.439,012 2.439,015

milieu non sature application au Bruxelien

96/8 Gestion courante de la qualite des nappes 1.000 2.000

aquiferes

96/9 Personnel pour le traitement des dossiers 2.000 10.000

de zones de prevention

96/10 Determination des zones vulnerables 950

Comines, Condroz, Pays de Herve

96/11 Actions urgentes 5.515,736 40.480,806

96/12 Delimitation des zones de surveillance 833,990

96/13 Transfert du modele mathematique du 625

Cretace de la Haine

96/14 Epuration tertiaire en zones eaux de 0 0

surface potabilisable

97/1 Mise en oeuvre du programme d'action 5.000

nitrates dans le bruxellien

97/2 Elaboration et mise en oeuvre des 1.150 1.885

programmes d'action dans les zones

vulnerables

98/1 Informatisation de la perception de la 9.000 9.461,454

redevance

98/2 Modification des pratiques cultivables - 3.500

Application aux pesticides

98/3 Etude generale de la qualite des eaux 15.000

souterraines

98/4 Survey nitrates 1.000 4.000

98/5 Actualisation de l'influence de la 370

Transhennuyere sur la nappe du calcaire

dans la Region de Peruwelz

98/6 Etude pilote relative a l'etancheite et la 20.000

corrosion des citernes a hydrocarbures

enterrees

TOTAUX 404.799,786 381.453,35

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables, tel que modifié par les décrets du 23 décembre 1993 et du 7 mars 1996, notamment les articles 5, §§ 1er et 2; 15, 18 et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables, notamment les articles 2, § 1er; 3 et 8;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête