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1998027557 8 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 07 de la division organique 10, le programme 02 de la division organique 14 et le programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 196,8 millions de francs sont transférés du programme 07 de la division organique 10, à concurrence de 62,5 millions de francs au programme 03 de la division organique 10, à concurrence de 100,0 millions de francs au programme 02 de la division organique 14 et à concurrence de 34,3 millions de francs au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 07 de la division organique 10, du programme 02 de la division organique 14 et du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation de base Credit Transfert Credit
organique CND initial CND ajuste
CND CND
10 12.14.03 - + 62,5 62,5
10 01.03.07 380,0 - 196,8 183,2
14 43.11.02 0,0 + 100,0 100,0
50 12.13.06 - - 34,3 34,3
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes,à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 septembre 1998.
B. ANSELME
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 18;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 1998;
Vu l'urgence;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 concernant les télécommunications dans les administrations de la Région et dans les organismes pararégionaux;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de la division organique 10, au programme 02 de la division organique 14 et au programme 06 de la division organique 50 afin de permettre la mise en oeuvre de la décision du Gouvernement précitée;
Considérant la nécessité de créer deux nouvelles allocations de base, l'une au programme 03 de la division organique 10 intitulée " Convention pour la gestion de l'infrastructure informatique du Ministère - Financement de politiques nouvelles - DPRC " (12.14), et l'autre, au programme 06 de la division organique 50, intitulée " DPRC informatique - développement informatique " (12.13),
Arrêtent