BE
1998027556 10 AOUT 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10, le programme 05 de la division organique 15 et le programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 45,8 millions de francs sont transférés du programme 07 de la division organique 10, à concurrence de 28,5 millions de francs au programme 05 de la division organique 15 et à concurrence de 17,3 millions de francs au programme 06 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 10, du programme 05 de la division organique 15 et du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation de base Credit Transfert Credit
organique CND initial CND ajuste
CND CND
10 01.03.07 183,2 - 45,8 137,4
dont arrete - 196,8
de transfert
15 43.01.05 10,0 + 28,5 38,5
17 41.03.06 10 336,6 + 17,3 10 353,9
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes,à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 août 1998.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 18;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 6 août et 7 août 1998;
Vu l'urgence;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 concernant les télécommunications dans les administrations de la Région et dans les organismes pararégionaux;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 05 de la division organique 15 et au programme 06 de la division organique 17 afin de permettre la mise en oeuvre de la décision du Gouvernement précitée,
Arrêtent