1998027535 17 AOUT 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.

Des crédits à concurrence de 227,7 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 40 au programme 05 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 05 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit

Division Allocation Credit Transfert Credit

organique de base initial CND ajuste

CND CND CND

40 21.01.02 5.305,5 - 227,7 5.077,8

40 31.01.05 872,8 + 227,7 1.100,5

Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 août 1998.

J.-CL. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 41;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 1998;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 05 de la division organique 40 afin de permettre l'exécution de la garantie du paiement des intérêts de l'année 1998 - part Région wallonne en faveur des sociétés patrimoniales wallonnes,

Arrête