1998027533 13 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 40 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.

Des crédits à concurrence de 33,0 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 40 au programme 03 de la division organique 10.

La ventilation des allocations de base des programmes 02 et 03 des divisions organiques 40 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit

Division Allocation Credit initial Transfert Credit

organique de base CND CND ajuste

CND CND

40 21.01.02 5.338,5 - 33,0 5.305,5

10 12.12.03 0,0 + 33,0 33,0

Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juillet 1998.

B. ANSELME

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 1998;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de la division organique 10 afin d'assurer le financement des modalités du cahier des charges informatique 1998 du Ministère de la Région wallonne approuvé par le Gouvernement wallon, en séance du 11 juin 1998,

Arrêtent