1998027509 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1998 et mise à jour au 20-03-2003.)

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

1) famille démunie : ménage avec au moins un enfant à charge répondant au conditions d'octroi de l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie définies par l'arrêté du 13 mai 1993;

2) arrêté du 13 mai 1993 : arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

Il est accordé, à charge de l'article 50.05 du programme 04 de la section 15 du budget de la Région wallonne, au profit du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs (cent cinquante millions de francs) destinée au financement de la création de logements dans les quartiers spécifiques de Charleroi, La Louvière, Colfontaine, Frameries, Liège, Seraing, Boussu, Dison, Verviers, Namur, Mons, Eupen et leurs alentours, (...). <ARW 2003-02-20/48, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2003>

L'intervention régionale par zone géographique visée à l'article 2 du présent arrêté ne peut excéder septante-cinq pour cent (75 %) du coût d'acquisition, des travaux et de tous les frais généralement quelconques s'y rapportant, y compris les éventuels honoraires des architectes et ingénieurs.

La subvention est liquidée en trois tranches. La première tranche est liquidée au titre d'avance à concurrence de 50 % en 1998. La seconde tranche de 30 % est liquidée sur justification de l'utilisation de la première tranche appuyée des états d'avancement des travaux, introduite auprès du Ministère de la Région wallonne (Division du Logement). Le solde est liquidé sur justification de l'utilisation des deux premières tranches, suivant les mêmes modalités et remise d'un rapport du bénéficiaire de la subvention.

L'ordre de commencer les travaux par chantier est donné au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de liquidation de la première tranche de la subvention visée à l'article 4.

Le Ministre du Logement peut accorder un délai supplémentaire d'un an sur requête motivée du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et leurs alentours, et dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 180 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté, est ajouté l'alinéa suivant : " Le Ministre du Logement peut accorder un délai supplémentaire d'un an sur requête motivée du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ".

Le non respect des conditions du présent arrêté entraîne le remboursement de la subvention.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Répartition géographique des investissements (en millions de francs).

Zone Montant de la subvention

CHARLEROI 15 millions

LA LOUVIERE 15 millions

COLFONTAINE 10 millions

FRAMERIES 10 millions

LIEGE 15 millions

SERAING 10 millions

BOUSSU 15 millions

DISON 10 millions

VERVIERS 5 millions

NAMUR 10 millions

MONS 10 millions

EUPEN 10 millions

Solde a repartir : 15 millions

TOTAL : 150 millions

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'article 50.05 du programme 4, titre II de la section 15 du budget de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 identifiant, par voie de circulaire interprétative, les quartiers spécifiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et leurs alentours;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 180 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 20-02-2003 publié le 20-03-2003

Article modifié : 2