1998027469 9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996.

Pour la période du 1er janvier 1996 du 31 décembre 1996 inclusivement, les valeurs attribuées aux termes A et B de la formule figurant à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 17 juillet 1980 sont

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant

Bureau Nombre annuel d'heures de

manoeuvre

Abbaye d'Aulne 4 036

Ampsin-Neuville 4 633

Andenne-Seilles 4 633

Anseremme 4 176

Auvelais 4 148

Dinant 4 176

Grands-Malades 4 633

Hastiere 4 176

Hun + La Plante 4 176

Ivoz-Ramet 5 271

Marcinelle 4 148

Monceau 4 148

Namur 4 148

Solre-sur-Sambre 4 036

Lanaye 7 317

Monsin-Meuse 4 954

Vise 2 888

Pour la période indiquée à l'article 1, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception

Bureau Allocation annuelle Allocation

des horaire des

preposes-receveurs suppleants

en en

n° a FB FB

411 Abbaye d'Aulne 0 0,00

407 Ampsin-Neuville 4 800 2,25

406 Andenne-Seilles 6 000 2,70

401 Anseremme 4 200 2,10

417 Auvelais 4 800 2,40

402 Dinant 4 500 2,25

405 Grands-Malades 4 800 2,40

400 Hastiere 9 300 3,30

403 + 404 Hun + La Plante 0 0,00

408 Ivoz-Ramet 8 400 3,75

413 Marcinelle 6 900 2,55

412 Monceau 3 300 1,20

419 Namur 3 000 0,75

410 Solre-sur-Sambre 7 500 2,25

211 Lanaye 7 200 2,25

450 Monsin-Meuse 3 600 1,95

280 Vise 1 800 0,60

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1980 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête