1998027468 9 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.

Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception

Bureau de perception Allocation Allocation

annuelle horaire des

des suppleants en

preposes-

receveurs

en

n° a FB FB

210/211 Lanaye 7 200 2,25

280 Vise 1 800 0,60

400 Hastiere 9 300 3,30

401 Anseremme 900 0,45

402 Dinant 4 200 2,10

403 + 404 Hun + La Plante 600 0,30

405 Grands-Malades 5 100 2,55

406 Andenne-Seilles 6 000 2,40

407 Ampsin-Neuville 4 800 2,40

408 Ivoz-Ramet 8 400 3,30

410 Solre-sur-Sambre 7 500 2,25

411 Abbaye d'Aulne 600 0,30

412 Monceau-sur-Sambre 3 300 1,20

413 Marcinelle 6 900 2,40

417 Auvelais 4 500 2,25

419 Namur-Salzinnes 3 000 1,35

450 Monsin-Meuse 3 600 1,95

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1980 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête