1998027461 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999.

Pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957, est

A = 1.687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant

Bureau de perception Nombre annuel d'heures de manoeuvre

Lessines 3.179

Marchienne 4.419

Ittre 4.419

Ronqieres-1 4.419

Ronqieres-2 4.419

Antoing 0

Kain 4.419

Thieu 3.644

Obourg 4.419

Hensies 0

Peronnes 4.419

Comines 4.419

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception

Bureau de perception Allocation annuelle Allocation horaire

des preposes- des suppleants

receveurs en en

n° a FB FB

184 Lessines 1.200 0,60

300 Marchienne 4.500 1,50

304 Itter 12.000 5,25

305 Ronquieres-1 300 0,35

306 Ronquieres-2 600 0,35

501 Antoing 0 0

502 Kain 19.800 7,50

605 Thieu 1.200 0,95

607 Obourg 600 0,35

621 Hensies 0 0

631 Peronnes 15.300 7,25

851 Comines 19.800 7,50

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre des Affaires intérieurs et de la Fonction publique,

Arrête