BE
1998027451 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et, d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago le 31 juillet 1997.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.
L'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et, d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, fait à Santiago le 31 juillet 1997, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 23 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - N° 394 (1997-1998), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 15 juillet 1998. Discussion. - Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit