1998027314 27 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallone pour l'année budgétaire 1998.

Des crédits à concurrence de 76,9 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 40 au programme 01 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallone pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit

(en millions de francs)

Division Allocation Credit Transfert C.N.D. Credit ajuste C.N.D.

organique de base initial

C.N.D.

40 45.02.01 0,0 +76,9 76,9

40 21.03.02 81,9 -69,2 12,7

40 21.04.02 10,2 - 7,7 2,5

Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 1998.

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallone pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 41;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 avril 1998;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 45.02 du programme 01 de la division organique 40 en suite de la note de calcul provisoire émanant de la Communauté française relative au calcul définitif de la dotation due à la Communauté française et des intérêts y afférents,

Arrêté