1998027297
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1998027297 23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998027297
Art. 1 1998027297 23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 22 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32 , art. 3 et 2,32°, 002; En vigueur : 01-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 04-07-2013 publié le 30-08-2013