1998027295
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1998027295 30 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 22-04-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998027295
Art. 1 1998027295 30 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 22-04-1999)
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Texte
(abrogé) <ARW 1999-03-17/39, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-12-1998 publié le 26-01-1999