1998027264 9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Moldova concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Chisinau le 21 mai 1996.

Texte

Article1. Article unique. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Moldova concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Chisinau le 21 mai 1996, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 9 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Travaux parlementaires

Session 1997-1998. Documents du Conseil 364 (1997-1998). N°s 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 31 mars 1998. Discussion. Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit