1998027167
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1998027167 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1998 et mise à jour au 24-03-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998027167
Art. 1 1998027167 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1998 et mise à jour au 24-03-1998)
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Texte
(abrogé) <AM 1994-08-11/43, art. 3, 001; En vigueur : 03-04-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 11-08-1994 publié le 24-03-1998