1998027145 5 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commission d'avis et à l'instruction des recours auprès du Gouvernement.

Dans le titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 27 novembre 1997, il est inséré un chapitre XXI intitulé " De la commission d'avis et de l'instruction des recours auprès du Gouvernement " et des articles 450/1 à 450/19 libellés comme suit

" CHAPITRE XXI. - De la commission d'avis et de l'instruction des recours auprès du Gouvernement

Section Ire. - Disposition générale

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 120 et 133, remplacés par le décret du 27 novembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 1998;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur au 1er mars 1998 du décret du 27 novembre 1997, le présent arrêté étant indispensable à l'application de l'article 120 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine dès son entrée en vigueur; à défaut, en effet, la procédure prévue par le nouvel article 120 ne peut être mise en oeuvre à partir du 1er mars 1998, la commission d'avis n'étant pas instituée par la législation précédant le décret du 27 novembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 février 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

Arrête

19. La lettre de rappel visée à l'article 121 doit être introduite par envoi recommandé à la poste à l'adresse du directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et contenir les mentions suivantes

1° le nom et l'adresse du demandeur;

2° les références du dossier;

3° le terme rappel. "