1998027115 5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux Annexes, signées à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et à l'Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994.

Texte

Article1. Article unique. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les Annexes, signées à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994 sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - 307 (1997-1998), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 28 janvier 1998. Discussion. Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit