1998027103 12 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des centres publics d'aide sociale.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1, de celle-ci.

La classification fonctionnelle et économique, qui figure en annexe 1, et le plan des comptes généraux et particuliers, qui figure en annexe 2, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'aide sociale, sont complétés selon les dispositions qui figurent dans les tableaux ci-joints.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Namur, le 12 janvier 1998.

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1 . Annexe 1. Tableaux avec les modifications à l'annexe 1. - Nouvelles fonctions.

CODE LIBELLE

8019 Autres actions sociales.

8029 Autres services de sante publique.

83359 Autres institutions pour handicapes.

8349 Autres etablissements pour personnes agees.

8459 Autres interventions de formation et reinsertion

socio-professionnelles.

8719 Autres actions de medecine sociale et preventive.

8729 Autres institutions de soins.

929 Autres actions en faveur du logement.

Nouveaux codes économiques.

CODE LIBELLE D/R O/E C.GEN. CT

030-01 Facturation interne (depenses ordinaires) D O 74

080-01 Facturation interne (recettes ordinaires) R O 64

030-51 Facturation interne (depenses D E 84

extraordinaires)

080-51 Facturation interne (recettes R E 94

extraordinaires)

106-01 Notes de crédit et ristournes du R O 77100 60

service ordinaire

106-02 Recuperation de charges de personnel R O 77100 60

payees indument

274-01 Dividendes de participations dans le R O 75711 62

Credit Communal

383-04 Recuperation d'avances sur prestations R O 73811 61

sociales

956-51 Prelevement du service extraordinaire D E 98

pour le service ordinaire

995-01 Prelevement du fonds de reserve R O 78606 68

extraordinaire pour le service ordinaire

Art. N2. Annexe 2. Tableaux avec les modifications à l'annexe 2. - Nouveaux comptes généraux.

COMPTE LIBELLE RUBRIQUE PREFIXE

GENERAL DU BILAN DU COMPTE

PARTICULIER

14105 Fonds de reserve extraordinaire d'origine IV'B' 0463

extraordinaire

14106 Fonds de reserve extraordinaire d'origine IV'B' 0463

ordinaire

41100 TVA recuperable VII.B.1° 0021

45100 TVA a payer VII.'.C' 0021

45110 TVA a recevoir des tiers redevables VIII'C' 0021

46070 Creances douteuses a caractere social VII.E 03

78606 Prelevement sur le fonds de reserve IX'B'

extraordinaire d'origine ordinaire

Nouveaux comptes particuliers.

COMPTE PARTICULIER NATURE DU COMPTE PARTICULIER

03AA1xxxx Debiteurs douteux a caractere social

AA = exercice d'origine

1 = caractere social

xxxx = numero donne par le centre.

Préambule

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, tel que modifié par le décret du 22 décembre 1994 relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le nouveau règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 44;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'aide sociale,

Arrête