1998027102
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1998027102 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime fiscal applicable au déversement d'eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998027102
Art. 1 1998027102 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime fiscal applicable au déversement d'eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 03-03-2005 publié le 12-04-2005