1998027080
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1998027080 27 JANVIER 1998. - Décret instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2006 et mise à jour au 08-05-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998027080
Art. 1 1998027080 27 JANVIER 1998. - Décret instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2006 et mise à jour au 08-05-2009)
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Texte
[Abrogé] <DRW 2009-03-19/68 , art. 14, 003; En vigueur : 14-08-2009>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Décret région wallonne du 19-03-2009 publié le 08-05-2009
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 22-06-2006 publié le 12-07-2006
Articles modifiés
6; 6BIS; 6TER