BE
1998027075 22 JANVIER 1998. - Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable.
Texte législatif (2 Articles)
Le texte de l'article 3 du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable est remplacé par le texte suivant
" Chaque année, avant le dépôt du budget et au plus tard avant le 15 novembre, le Gouvernement dépose un rapport sur " l'état de l'environnement wallon " au Conseil régional wallon qui se prononce par voie de résolution. ".
Le texte de l'article 14 du même décret est remplacé par le texte suivant
" Le Gouvernement adopte le plan par arrêté délibéré en son sein.
Le Gouvernement soumet le plan au Conseil régional wallon qui se prononce par voie de résolution.
Le Gouvernement communique le plan aux autorités et institutions visées à l'article 8 et aux autres organes qu'il juge utile d'informer directement.
Il en assure la publication par extraits au Moniteur belge. ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 22 janvier 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - 177 (1995-1996), n° 1 à 3. Compte rendu intégral. - Séance publique du 14 janvier 1998. Discussion. Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit