BE
1998027071 19 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50, et les programmes 01 des divisions organiques 52 et 54 du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 22,5 millions de francs sont transférés des programmes 01 des divisions organiques 52 et 54 au programme 02 de la division organique 50.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 10,0 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 50 et des programmes 01 des divisions organiques 52 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
organique de base apres le
2e feuilleton
CE CO CE CO CE CO
50 34.02.02 60,0 69,1 + 22,5 + 10,0 82,5 79,1
52 73.03.01 707,0 1 234,7 - 10,0 - 10,0 697,0 1 224,7
54 51.08.01 23,0 0,0 - 12,5 - 10,5 0,0
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 1997.
M. LEBRUN
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 et notamment l'article 60;
Vu le décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 1997;
Vu l'urgence;
Considérant la difficulté de prévoir les montants annuels des condamnations judiciaires et des transactions à prendre en charge par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à charge de l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 50,
Arrêtent