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1998027070 19 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 08 de la division organique 13, du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 7,0 millions de francs sont transférés du programme 08 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 1997.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 08 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation de base Credit initial Transfert Credit
organique CND ajuste apres CND ajuste
2e feuilleton CND
CND
10 12.12.03 12,0 + 7,0 19,0
13 12.02.08 35,1 - 0,5 34,6
13 74.07.08 13,5 - 6,5 7,0
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 1997.
B. ANSELME
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
G. LUTGEN
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;
Vu le décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 et notamment l'article 5;
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 1997;
Vu l'urgence;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997;
Considérant la mise en oeuvre du volet informatique du projet AQUAPOL,
Arrêtent