BE
1998027069 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et les programmes 05, 06, 08 et 09 de la division organique 13 du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.
Texte législatif (4 Articles)
Les crédits à concurrence de 26,2 millions de francs du programme 05 de la division organique 13, de 6,8 millions de francs du programme 06 de la même division, de 3,0 millions de francs du programme 08 de la même division et de 5 millions de francs du programme 09 de la même division sont transférés au programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 1997.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10, des programmes 05, 06, 08 et 09 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation de base Credit initial Transfert Credit
organique CND ajuste apres CND ajuste
2e feuilleton CND
CND
10 12.12.03 19,0 + 41,0 60,0
Dont arrete de + 7,0
transfert
13 12.02.05 43,2 - 1,0 42,2
13 81.01.05 56,0 - 25,2 30,8
13 12.02.06 5,5 - 3,8 1,7
13 74.06.06 4,0 - 3,0 1,0
13 12.02.08 34,6 - 3,0 31,6
Dont arrete de - 0,5
transfert
13 12.02.09 67,1 - 3,0 64,1
13 74.06.09 22,5 - 2,0 20,5
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 décembre 1997.
B. ANSELME
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
G. LUTGEN
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;
Vu le décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 et notamment l'article 5;
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 1997;
Vu l'urgence;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 1997, relative à l'Informatique administrative, le Règlement général pour la protection de l'environnement (RGPE) et l'Automatisation des procédures,
Arrêtent