1998027050 22 JANVIER 1998. - Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. (NOTE : modifié dans le futur à une date indéterminée par DRW 2004-04-29/60 , art. 1 à 7, 013 ; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 01-03-2018)

(Voir NOTES sous l'intitulé) Le présent décret est applicable aux organismes d'intérêt public suivants

1° Port autonome de Liège;

2° Port autonome de Charleroi;

3° Port autonome de Namur;

4° Société régionale wallonne du Logement; (NOTE : <abrogé par DWG 2003-05-15/82 , art. 89, 009 ; En vigueur : indéterminée >)

5° Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

6° Institut scientifique de service public;

7° [ '> 4 Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité.] '> 4

8° Centre régional d'Aide aux communes;

9° [ '> 5 Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;] '> 5

10° Centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne; (NOTE : <abrogé par DRW 2003-03-13/45 , art. 9, 008; En vigueur : indéterminée >)

11° [Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers.] <DRW 2004-04-01/53 , art. 3, 003; En vigueur : 01-07-2004>

12° [ '> 3 ...] '> 3 )

[13° [ '> 6 ...] '> 6

[14° Port autonome du Centre et de l'Ouest.] <DRW 1999-04-01/56 , art. 19, 005; En vigueur : 18-06-1999>

[15° le Commissariat général au tourisme.] <DRW 2004-05-27/01 , art. 53, 014; En vigueur : 01-07-2008>

[16° Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique.] <DRW 2003-12-04/38 , art. 18, 011; En vigueur : 01-01-2004>

[ '> 2 17° Centre wallon de Recherches agronomiques;] '> 2

[ '> 1 17° le centre régional de soins psychiatriques "Les Marronniers"] '> 1

[ '> 2 18° Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

19° Commissariat général au Tourisme.] '> 2

[ '> 7 20° la Caisse publique wallonne d'allocations familiales. ] '> 7

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( 1 )<DRW 2009-04-30/63 , art. 40, 015; En vigueur : 01-07-2010>

( 2 )<DRW 2009-04-30/75 , art. 1, 016; En vigueur : 27-06-2009>

( 3 )<DRW 2013-11-28/28 , art. 16, 017; En vigueur : 01-01-2015>

( 4 )<CWA 2014-03-27/65 , art. D.412, 018; En vigueur : 15-06-2014>

( 5 )<DRW 2015-12-03/18 , art. 148, 019; En vigueur : 01-01-2016>

( 6 )<DRW 2017-07-12/14 , art. 11, 020; En vigueur : 01-01-2018>

( 7 )<DRW 2018-02-08/09 , art. 113, 021; En vigueur : 01-01-2019>

Sous réserve des adaptations nécessaires auxquelles procède le Gouvernement, en fonction des particularités éventuelles de chaque organisme, les dispositions, qui constituent le statut administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement, sont applicables au personnel des organismes d'intérêt public visés à l'article 1er.

Le Gouvernement établit des règles de mobilité entre ses services et les organismes, ainsi qu'entre les organismes.

La mobilité a lieu entre emplois de même rang et de mêmes qualifications et capacités auxquels est attachée une même échelle barémique.

Lorsque, en matière de mobilité, un ou plusieurs organismes d'intérêt public sont concernés, les décisions à portée individuelle sont prises par le Gouvernement, sur avis conforme de l'organe compétent du ou des organismes concernés.

<Inséré par DWG 2003-12-18/68, art. 60; En vigueur : 01-01-2004> Les organismes d'intérêt public suivants disposent d'un statut spécifique

1° l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

2° le Port autonome de Liège;

[ '> 1 3° l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.] '> 1

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( 1 )<DRW 2009-04-30/75 , art. 2, 016; En vigueur : 27-06-2009>

Les organismes, soumis au présent décret, sont tenus de fournir, au Gouvernement, tous renseignements demandés au sujet de la situation administrative et pécuniaire de leur personnel.

L'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967 et les lois des 30 juin 1975, 17 juin 1991, 19 et 22 juillet 1991 et 22 juillet 1993, est abrogé en ce qui concerne la Région wallonne.

L'article 34 du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement est remplacé par la disposition suivante

" Art. 34. La Société régionale nomme et révoque ses agents. ".

L'article 35 du même décret est remplacé par la disposition suivante

" Art. 35. Le Gouvernement fixe le cadre de la Société régionale, sur la proposition de celle-ci. ".

L'article 16, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi est abrogé.

(Abrogé) <DRW 1999-05-06/80, art. 59, 006; En vigueur : 18-07-1999>

(Abrogé) <DRW 1999-05-06/80, art. 59, 006; En vigueur : 18-07-1999>

(Abrogé) <DRW 1999-05-06/80, art. 59, 006; En vigueur : 18-07-1999>

L'article 17 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public en Région wallonne est remplacé par la disposition suivante

" Art. 17. Le cadre du personnel de l'institut est fixé, sur la proposition de celui-ci, par arrêté du Gouvernement. ".

A l'article 6, alinéa 3, du décret du 22 novembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture, les mots " leur statut et " sont supprimés.

L'article 10 du même décret est remplacé par la disposition suivante

" Art. 10. Sur la proposition du Conseil d'administration, le Gouvernement arrête le cadre du personnel de l'office.

L'office nomme et révoque ses agents. ".

L'article 14, § 1er, du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante

" § 1er. Sur la proposition du centre, le Gouvernement arrête le cadre du personnel.

Il nomme et révoque les agents du centre. ".

L'article 15 du même décret est abrogé.

A l'article 40 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, les mots " qui fixe leur statut et leur traitement " sont supprimés.

L'article 42, alinéa 1er, du même décret est remplacé par l'alinéa suivant : " Le Gouvernement fixe le cadre organique du personnel de l'agence, sur proposition du Comité de Gestion.".

L'article 20 du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante

" Art. 20. Sur la proposition du centre, le Gouvernement arrête le cadre du personnel. ".

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - 268 (1996-1997), n° 1 à 4. Compte rendu intégral. - Séance publique du 14 janvier 1998. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 08-02-2018 publié le 01-03-2018

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 12-07-2017 publié le 11-09-2017

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 03-12-2015 publié le 14-12-2015

Article modifié : 1

Code wallon de l'agriculture (décret) du 27-03-2014 publié le 05-06-2014

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 28-11-2013 publié le 31-12-2013

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 30-04-2009 publié le 17-06-2009

Articles modifiés

1; 2bis

Décret région wallonne du 30-04-2009 publié le 04-06-2009

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 27-05-2004 publié le 24-08-2004

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 29-04-2004 publié le 02-07-2004

Articles modifiés

1; 2; 2BIS Entrée en vigueur à déterminer.

Décret région wallonne du 01-04-2004 publié le 29-04-2004

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 18-12-2003 publié le 06-02-2004

Article modifié : 2BIS

Décret région wallonne du 04-12-2003 publié le 31-12-2003

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 03-07-2003 publié le 18-07-2003

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret région wallonne du 15-05-2003 publié le 01-07-2003

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 13-03-2003 publié le 03-04-2003

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret région wallonne du 19-12-2002 publié le 28-01-2003

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 06-05-1999 publié le 08-07-1999

Articles modifiés

8; 9; 10

Décret région wallonne du 01-04-1999 publié le 18-06-1999

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 01-04-1999 publié le 22-05-1999

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 25-02-1999 publié le 16-03-1999

Article modifié : 1

Décret région wallonne du 02-04-1998 publié le 10-04-1998

Article modifié : 1