1998027049 22 JANVIER 1998. - Décret modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

Texte

Article1. Article unique. (L'article 29ter de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992, est abrogé.) (Err. M.B. 10-03-1998)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Travaux parlementaires

Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - 264 (1996-1997), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 14 janvier 1998. Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit