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1998027022 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dotation en capital de nonante millions de francs à la Société régionale wallonne du Logement, au titre d'intervention supplémentaire de la région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire.
Texte législatif (4 Articles)
Il est accordé, à charge de l'article 51.02 du Programme 04 de la Section 15 du Titre II du budget de la région, pour l'exercice 1997, au profit de la Société régionale wallonne du Logement, une dotation en capital de 90 (nonante) millions F, lui permettant d'accorder une diminution dans les charges d'intérêt d'une partie des prêts hypothécaires consentis selon les modalités déterminées par la convention figurant à l'annexe du présent arrêté.
La dotation en capital est liquidée à la S.R.W.L., au fur et à mesure des décisions d'octroi des prêts hypothécaires, sur la base de pièces justificatives visées par les commissaires du Gouvernement.
La parte la dotation en capital, non utilisée au 31 décembre 1999, est remboursée à la région.
Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
ANNEXE.
Art. N. Convention de gestion fixant les conditions d'intervention de la région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou la rénovation d'un premier logement.
(Pour la convention, voir %%1997-11-27/30%%).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1997;
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 33;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée à la Société régionale wallonne du Logement, à charge du budget de la Région wallonne;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête