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1998027021 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dotation en capital de soixante millions de francs au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, au titre d'intervention supplémentaire de la région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire.
Texte législatif (4 Articles)
Il est accordé, à charge de l'article 51.03 du Programme 04 de la Section 15 du Titre II du budget de la région, pour l'exercice 1997, au profit du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, une dotation en capital de 60 (soixante) millions F, lui permettant d'accorder une diminution dans les charges d'intérêt d'une partie des prêts hypothécaires consentis selon les modalités déterminées par la convention figurant à l'annexe du présent arrêté.
La dotation en capital est liquidée en une seule fois, dès la signature de la convention ci-annexée.
La partie de la dotation en capital, non utilisée au 31 décembre 1999, est remboursée à la région.
Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
ANNEXE.
Art. N. Convention de gestion fixant les conditions d'intervention de la région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou la rénovation d'un premier logement.
(Pour la convention, voir %%1997-11-27/53%%).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1997;
Vu l'article 77ter du Code du logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux du fonds B2 par le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du fonds B2;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête