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1998022864 2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1992, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (3 Articles)
La valeur de X, visée à l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée à 6,46 pour l'année 1992.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 61, § 12, alinéa 3, modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 22, § 2;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 29 septembre 1997;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 22 septembre 1997;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons