1998022845
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1998022845 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 07-03-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998022845
Art. 1 1998022845 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 07-03-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-02-26/01 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2014. Voir également l'art. 16>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-02-2014 publié le 07-03-2014
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 06-05-2003 publié le 05-06-2003
Article modifié : N1