1998022843 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Dans l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1971, les mots " et au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés pour le personnel engagé à partir du 1er janvier 1999 " sont insérés entre les mots " soins de santé " et les mots " , en ce qui concerne ".

Dans l'article 11, § 2, alinéa 3, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 26 février 1991, les mots " et au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés pour le personnel engagé à partir du 1er janvier 1999 " sont insérés entre les mots " soins de santé " et les mots " , en ce qui concerne ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 3, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1971 et l'article 11, § 2, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 26 février 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 1998;

Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 1250;

Vu la demande d'avis d'urgence motivée par le fait d'éviter tout vide juridique suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 1999 de la loi du 10 juin 1998 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 1998 en application de l'article 84, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons