1998022837 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le b) est remplacé par la disposition suivante

" b) la loi coordonnée : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; ".

A l'article 2, § 1er, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes

1° dans la phrase introductive les mots " la loi du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " la loi coordonnée ";

2° dans le b), alinéa 2, premier tiret, les mots " à l'article 15bis, 4° de la loi du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " à l'article 22, 4° de la loi coordonnée ";

3° le § 1er est complété comme suit

" g) au Comité de gestion pour les ouvriers mineurs : les articles 14, 15, 17, 19, 1° à 5°, 8° et 9°, 21 et 22. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 209, alinéa 1er et 213, § 2, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis émis le 16 juin 1998 par le Conseil national du Travail;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 1998;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 24 juillet 1998, sur la demande d'avis au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 décembre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons