1998022836 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 14 747,1 millions de francs " sont remplacés par les mots " 14 947,1 millions de francs ".

Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 12 octobre 1998;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 9 novembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 1998;

Vu le fait que sur la base d'une estimation technique établie le 22 septembre 1998 ainsi que des données comptables disponibles, il est attendu un dépassement de l'objectif budgétaire pour 1998 des maisons de repos pour personnes âgées et que ce dépassement résulte du retard dans l'agrément de la première tranche de 5 000 lits dans les maisons de repos et de soins;

Vu le fait que sur la base des données comptables disponibles jusqu'au premier trimestre 1998, une sous-utilisation est attendue pour l'objectif budgétaire partiel pour 1998 tel qu'il a été fixé pour les maisons de repos et de soins par le Comité de l'assurance soins de santé en exécution de l'article 22, 1°, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, sous-utilisation estimée à 200 millions de francs;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 octobre 1998 de réaménager l'objectif budgétaire global pour 1998, en diminuant l'objectif budgétaire partiel des maisons de repos et de soins de 200 millions de francs et en augmentant l'objectif budgétaire partiel des maisons de repos pour personnes âgées du même montant;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté vise à sauvegarder les chances de survie financière du secteur des maisons de repos en évitant qu'il ne soit procédé au cours du troisième trimestre 1998 à d'importantes réductions linéaires des interventions prévues à l'article 37, § 12 de la loi du 14 juillet 1994 précitée, en ce qui concerne les maisons de repos pour personnes âgées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et a

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