1998022826 21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation pensions.

Un bureau de recrutement et de sélection spécialisé est chargé de la sélection des deux membres du Service de Médiation pensions par la voie d'un marché public de services à prix forfaitaire.

Sans préjudice de la disposition de l'article 4, la mission confiée au bureau comprend au moins les missions partielles suivantes

1° un avis au sujet de la rédaction dus profil définitif par le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions;

2° la rédaction des offres d'emplois vacants;

3° la publication des avis d'emplois vacants au Moniteur belge, dans au moins deux journaux belges néerlandophones et francophones;

4° la réponse à toutes les demandes d'information;

5° l'examen des candidatures quant à leur recevabilité compte tenu du profil;

6° la rédaction d'un rapport sur le point 5°;

7° la sélection et l'évaluation des candidats selon la méthodologie convenue.

Lors de la rédaction du profil définitif dont question à l'article 2, il y a lieu de tenir compte des conditions minimales suivantes auxquelles les candidats doivent satisfaire

1° les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

2° les candidats doivent justifier d'une connaissance approfondie des différentes législations en matière de pension, y compris les directives européennes sur les pensions, ainsi que d'une connaissance générale des droits des utilisateurs des services publics et des structures administratives, politiques, juridiques et sociales en Belgique;

3° les candidats doivent justifier d'une connaissance élémentaire dans les autres branches de la sécurité sociale;

4° les candidats doivent disposer des capacités dirigeantes nécessaires afin de pouvoir organiser correctement le Service de Médiation.

Le bureau de recrutement et de sélection rédige un rapport motivé et circonstancié sélectionnant au minimum trois et au plus cinq candidats par rôle linguistique considérés par le bureau comme les candidats les plus aptes. Ce rapport est communiqué au Ministre qui a les Pensions dans ses attributions en vue de la proposition des candidats au Roi.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment, l'article 5, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 juillet 1998;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 juillet 1998;

Vu le protocole n° 1998/29 du 29 juillet 1998 du Comité de Secteur XII;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 17 juillet 1998 relative à la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons